Amendement n° 147 Tombé
M. Marcel Bonnot LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des recommandations de l’Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2 »
les mots :
« de l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le sous amendement proposé pour l’alinéa 9.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.