Amendement n° 144 Tombé
M. Marcel Bonnot LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière ... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.