Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE669 Non soutenu
M. Marcel Bonnot LES-REPet 2 cosignataires· PO704848· déposé le 9 juin 2015· sort le 9 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 634
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
L’alinéa 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.