Amendement n° 145 Tombé
M. Marcel Bonnot LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.