Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE668 Non soutenu
M. Marcel Bonnot LES-REPet 2 cosignataires· PO704848· déposé le 9 juin 2015· sort le 9 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 634
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.