Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE667 Non soutenu
M. Marcel Bonnot LES-REPet 2 cosignataires· PO704848· déposé le 9 juin 2015· sort le 9 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 634
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer « dans la perspective d’augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une évolution du nombre d’offices en fonction de l’évolution du contentieux devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pourvois qui lui sont soumis (cf. discours d’installation du Premier Président). Il n’est donc pas certain que le contentieux augmente. De plus l’Autorité de la concurrence doit être libre de ses avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.