Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 150 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l’Autorité de la concurrence en décide.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.