M. Jacques Lamblin

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « L’action des personnes mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de la promotion de médicaments soumis à ordonnance, est réservée et limitée aux pharmaciens d’officine, aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits au tableau de la section

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : «  Art. L. 5141‑14‑2 . – À l’occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression du chiffre d’affaires, la pratique de prix différenc

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « des chambres d’agriculture, ».

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ».

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Supprimer les alinéas 8 à 19.

A l’alinéa premier de l’article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots suivants : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il ».

Le premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :   « Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise,

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d’accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue su

À l’alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « , lors de leur conclusion, ».

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Il veille à ce que les différents projets de recherche mis en oeuvre dans les écoles vétérinaires soient coordonnés et complémentaires, particulièrement dans le domaine qui s’étend de la santé animale à la santé humaine. ».

Après le mot : « regroupés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « doivent être situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituer un ensemble de gestion d’un seuil minimal fixé par la commission régionale de la forêt et du bo

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement des actions d’animation prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier. ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Si l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années suivant la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le représentant de l’État dans le département, les actions

À la première phase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « et d’innovation » les mots : « , d’innovation et d’animation auprès des propriétaires forestiers ».

Après l’alinéa 19 est créé l'alinéa suivant : « le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départe

Après l’alinéa 19 est créé l'alinéa suivant : « le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départe

Après l’alinéa 19 est créé l'alinéa suivant : « le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départe

Après l’alinéa 19 est créé l'alinéa suivant : « le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départe

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départemen

Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes f

Supprimer cet alinéa et le remplacer par les termes: "il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu’il respecte les conditions fi

Après le mot : « initiale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . Ce montant spécifique ne peut concerner qu’un maximum de huit trimestres. Le délai de présentation de la demande des trimestres éligibles à ce montant spécifique doit s’effectuer dans un délai de quinze années après la fin d

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué une cotisation sociale sur la consommation. « L’assiette de la cotisation sociale sur la consommation est celle de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal et celle de la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire. « Le produit de la coti

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 161‑17‑3.  – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein et sans décote est possible s’ils remplissent la double condition suivante : « - satisfaire

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au neuvième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « ainsi que des associations de retraités ».

I. – À compter du premier semestre 2014, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑12 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’appliquent au dir

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « compétences », insérer les mots :  « y compris motrices, ».

Au dernier alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, après le mot : « générale », sont insérés les mots : «, d’une condition physique ».

Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « nommés par chacune des autorités compétentes. ».

Substituer aux alinéas 6 à 11 les six alinéas suivants : « Le conseil est composé de personnalités qualifiées, reconnues pour leur expertise, issues de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que de la société civile et représentant les différents secteurs de l’économie nationale. « Il

Après le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code de l’éducation , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le budget propre intégré des instituts et des écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement, de façon à ce q

Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat d’établisseme

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens in

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».