M. Jacques Lamblin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le contrôle du poste de saignée et de mise à mort de l’animal est renforcé par des procédés de vidéosurveillance. « Les procédés de vidéosurveillance susvisés, l’information des salariés relative à ces procédés de vidéosurveillance, leurs

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».

La section 5 du chapitre IV du titre 1 er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑18‑1. –  Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir l

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la jugulation. Cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la m

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la jugulation. Cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfa

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 1,3 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; ».

Substituer aux alinéas 2 à 6 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; «  b)  À la même phrase, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 50 

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; «  b)  À la première phrase du second alinéa du II, l’année : « 2016 » est remplacé

La reconnaissance de la Nation est de droit pour toute personne reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre 1939-1945 et dont l’acte de décès des parents porte la mention « Mort pour la France ». L’indemnisation accordée par suite de la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation d

La reconnaissance de la Nation est de droit pour toute personne reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre 1939-1945 et dont l’acte de décès des parents porte la mention « Mort pour la France ». L’indemnisation accordée par suite de la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation d

I. – Par dérogation à l’article 260 A de l'annexe II du code général des impôts, tout éleveur ou groupement d’éleveurs doté d’un numéro de cheptel et assujetti à la TVA est dispensé de reverser la TVA collectée au titre des années 2015 et 2016 sur l’ensemble des ventes de bovins vivants ou abattus a

I. – L’application de l’article 260 A de l’annexe II du code général des impôts est suspendue pour la TVA collectée au titre des années 2015 et 2016. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les installations de méthanisation implantées de manière exclusive et permanente dans des bâtiments affectés effectivement à une activité agricole et approvisionnées par au-moins 50 % de déchets non dangereux et de matières végétales

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les installations de méthanisation implantées de manière exclusive et permanente dans des bâtiments affectés effectivement à une activité agricole et approvisionnées par au-moins 50 % de déchets non dangereux et de matières végétales

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « I. Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : «  Art. 31 . – Le garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat, décide de l’augmentation d

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « De certains tarifs réglementés « Art. 1441‑5. –  Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, co

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 11.