M. Dino Cinieri

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «  a) Le bois de chauffage ; «  b)

I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. I

I. – Le chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération in

À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontairement », le mot : « sciemment ».

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « très voisin », le mot : « proche ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « individuel ».

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ».

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques.  ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « manifester leurs opinions politiques ou religieuses » les mots : « faire œuvre de prosélytisme politique ou religieux ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « , afin de lutter contre le communautarisme et les idéologies séparatistes, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , afin de lutter contre le communautarisme e

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis , n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décre

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 d

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ».

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent III ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des p

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». »

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut cons

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donné

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «  - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : «  -  Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europée

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ».

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot: "composition", insérer les mots: ",dont la part du prix d'achat représente plus de 50% du tarif du fournisseur".

A la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent III ».

A l’alinéa 7, après les mots : « détermination du prix d’achat », insérer les mots : « de chacune ».

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du co

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « composition », insérer les mots : « , dont la part du prix d’achat représente plus de 50 % du tarif du fournisseur, ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il n’est également pas applicable au grossiste tel que défini au II de l’article L. 441‑4. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ventes », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4 et L. 441‑4‑1 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »