M. Dino Cinieri

N’avez-vous vraiment rien retenu de la crise des gilets jaunes ? Le pouvoir d’achat, c’est le petit plus, c’est ce qui reste quand on a tout payé. Que répondez-vous à ceux qui se lèvent tôt (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et qui travaillent dur dans nos usines, dans nos commerces, dans nos hôpitaux, dans nos écoles, et qui voient tout leur salaire partir dans le loyer, le remboursement des crédits, le chauffage et l’essence ? Allez-vous dès aujourd’hui baisser la TVA sur l’électricité et sur tous les produits du quotidien, comme le propose Valérie Pécresse ? (« Ah ! » sur de nomb…

Monsieur le Premier ministre, nos concitoyens sont inquiets, non seulement pour l’avenir, mais aussi pour leur quotidien. Ma suppléante Sylvie Bonnet et moi-même rencontrons dans nos permanences des citoyens qui ont renoncé à se chauffer cet hiver, car cela coûte trop cher. C’est indigne d’un pays comme la France ! Et ce n’est pas la prime inflation de 100 euros qui permettra de payer les factures de fioul ou d’électricité, car ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport aux 1 700 euros que nos concitoyens dépensent en moyenne par an pour se chauffer. Le litre de gazole coûte désormais en moyenne…

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement, car ce sujet est trop important pour ne pas être débattu par le Parlement.

L’article 11 quater a un double objet : d’une part, il tire les conséquences de l’interdiction du recueil par les OAA des mineurs sur le territoire français en vue de leur adoption, posée à l’article 11 bis, en créant un nouveau délit le punissant ; d’autre part, il instaure un dispositif d’accompagnement obligatoire pour les parents accueillant un enfant pupille de l’État ou un mineur placé en vue d’être adopté ou adopté en vertu d’une décision étrangère.Si tous les intervenants s’accordent à reconnaître l’importance d’un accompagnement de l’enfant et de ses parents adoptifs pour la réussite …

Très bien !

En considération du fait que vous étiez sur le point de donner un avis favorable, je veux bien retirer mon amendement.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.Les parents, qui sont très majoritairement conscients des dangers d’internet et des risques d’addiction de leurs enfants aux écrans, sont favorables au dispositif de contrôle parental, mais seuls 46 % d’entre eux disent avoir installé des solutions de suivi de l’activité de leurs enfants, notamment parce que les outils de contrôle parental sont difficiles à installer pour ceux qui ne sont pas familiers des nouvelles technologies. De nombreux parents maîtrisent en effet les outils numériques moins bien que leurs enfants, voire pas du tout. Il convient…

Il a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et la connaissance de ses conséquences en termes d’adoption simple et de filiation. À cet effet, la remise d’une copie du procès-verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement en toute connaissance de cause, il serait proposé, au cours d’un entretien préalable, la remise d’une notice analogue à celle qui est donnée avant l’avortement ou comparable à la brochure recommandée par l’instruction portant sur les accouchements sous X.

Il n’est nullement démontré que l’adoption par démarche individuelle, qui suppose l’obtention de l’agrément et le contrôle de la mission de l’adoption internationale pour la délivrance du visa d’entrée de l’enfant en France, soit moins sécurisante pour l’enfant. La démarche individuelle n’est pas à l’origine de trafics ou de fraudes ; l’accompagnement par un OAA n’est pas une garantie absolue contre la fraude. Cette disposition n’est pas en faveur des enfants.

Il répond à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA. Il vise à imposer au ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les cinq ans, au lieu de prévoir un agrément ou une habilitation limités dans le temps dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les procédures d’adoption en cours dans le pays d’origine, mettant ainsi en péril les activités des OAA.Dès lors, pourquoi imposer un dispositif différent aux OAA emportant des conséquences potentiellement néfastes pour les adoptants dont la procédure est en cours ?

Il vise à préciser les critères d’habilitation des OAA, en ajoutant ceux prévus par le b de l’article 11 de la convention de La Haye, à savoir la moralité, la compétence professionnelle, l’intégrité et l’expérience en matière d’adoption internationale.Toutefois, les OAA ne servent pas d’intermédiaires pour l’adoption de mineurs venant des seuls pays ayant ratifié la convention de La Haye. Des dispositions différentes peuvent être imposées par les pays n’ayant pas ratifié la convention de La Haye, et il appartient au ministère chargé des affaires étrangères de veiller à ce que ces dispositions …

Mais voyons !

Absolument !

La commission des lois a supprimé à nouveau l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption. Cette mesure est incompréhensible pour les familles ; il convient de leur laisser la possibilité d’œuvrer en France. En effet, tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille, y compris des enfants handicapés. L’ASE n’a pas les moyens de trouver des familles adoptives pour tous les enfants handicapés, qui sont nombreux à rester dans des structures n’ayant pas les moyens de s’occuper d’eux. C’est donc une folie de rayer de la carte les OAA, qui recrutent, forment et accompagnen…

Cet amendement de Xavier Breton vise à rédiger l’alinéa 10 de la manière suivante : « Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. » Il paraît en effet indispensable que les dimensions médicales et juridiques soient prises en compte.

Il vise à préciser l’objectif des réunions d’information post-agrément, lesquelles doivent favoriser les meilleures conditions d’accueil du ou des enfants dont l’adoption pourra être proposée aux futurs parents adoptifs potentiels.

Il s’agit là encore d’un amendement de mon collègue Xavier Breton. La notion d’« enfant en attente d’adoption » ne figure ni dans nos lois, ni dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 ; elle n’a pas de définition en droit. En outre, dans nombre de cas, un enfant peut être adopté sans agrément. La proposition de loi utilisant en d’autres endroits le mot « enfant » pour « adopté », il faudrait au moins préciser que l’agrément n’est requis que pour les mineurs, et dans le seul cas où l’adoption est précédée de l’accueil de l’enfant par un organisme autorisé à le placer en vue de l’adoption pl…

C’est un amendement rédactionnel.

Nous souhaitons, avec Xavier Breton, supprimer les mots « ni la condition de durée d’accueil prévue au 1er alinéa de l’article 345 du code civil. » à la première phrase de l’article 9 bis. Il n’y a pas de raison de prévoir une exception pour ces situations.

Il s’agit d’un amendement de Xavier Breton, selon qui la notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien similaire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, ou de l’administration elle-même.De surcroît, l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux e…

Absolument !

Absolument !

Je souhaite associer mon collègue Xavier Breton à cet amendement.La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique autorise la reconnaissance conjointe rétroactive d’un enfant pour la seconde mère d’un couple de femmes ayant eu recours, avant la promulgation de cette loi, à une assistance médicale à la procréation avec donneur à l’étranger. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d’accord, étant donné que la reconnaissance est conjointe, même si elle n’établit la filiation qu’à l’égard de celle qui n’a pas accouché.L’article 9 bis de la présente proposition de loi,…

Les sénateurs ont eu la sagesse d’exempter l’ensemble des mineurs du passe vaccinal. Il convient de maintenir cette exemption pour que tous les jeunes aient accès au sport, à la culture et aux salles d’examen dans les mois qui viennent.

L’immunité naturelle offre une meilleure garantie que celle découlant de la vaccination. À l’instar du dispositif mis en place en Suisse, l’amendement vise à permettre à ceux qui bénéficient d’une sérologie positive avec un taux très élevé d’anticorps d’obtenir le passe sanitaire et le passe vaccinal pour quatre-vingt-dix jours. Puisqu’ils jouissent d’une protection naturelle équivalente à celle d’une vaccination récente, il n’y a pas lieu de leur administrer systématiquement une injection.

Il n’est pas acceptable de faire peser le contrôle de documents d’identité sur les commerçants. On ne peut leur demander de se substituer aux forces de l’ordre.

Cet amendement de mon collègue Gosselin vise à encourager ceux qui n’ont pas pu ou pas voulu se faire vacciner jusqu’à présent. Encourageons les nouveaux parcours de vaccination ! Il est nécessaire de laisser à nos concitoyens concernés la possibilité de prendre le train en marche.

Selon les données de CovidTracker, près de 90 % de la population française en âge d’être vaccinée bénéficie d’un schéma vaccinal complet : ainsi, 90 % des Français disposent d’un passe vaccinal. Alors que le pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations, la stratégie consistant à proposer la vaccination comme seul moyen de lutte contre l’épidémie ne repose sur aucune donnée scientifique avérée – les déclarations de nombreux scientifiques vont en ce sens. Comme en témoignent les dernières mesures restrictives, le passe sanitaire n’a pas prouvé son efficacité. Imposer un passe vaccin…

Il vise à rétablir le dispositif adopté par les sénateurs afin de limiter la possibilité d’imposer la présentation d’un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 12 à 17 ans resteraient, quant à elles, soumises à l’obligation de présenter le passe sanitaire. La subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis.

La propagation exponentielle du covid-19 durant les vacances de Noël montre bien les limites de la vaccination, qui empêche les formes graves, mais ne freine en rien les contaminations. Il serait plus pertinent de recentrer la vaccination sur les publics les plus fragiles, plutôt que d’imposer une vaccination à l’ensemble des enfants et des adolescents qui, à de très rares exceptions près, ne font pas de forme grave. Le passe vaccinal n’empêchera pas plus que le passe sanitaire la diffusion du virus, contrairement à une vraie politique de dépistage massif, dans le temps de traitement de la mal…