Amendement n° CE140 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »

Cet amendement vise à exclure les vins du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. En effet, contrairement à d’autres filières, les prix de production des vins ne sont pas significativement affectés par des fluctuations fréquentes ou importantes, des prix des matières premi ère er s agricoles entrant dans leur composition qui nécessiteraient une révision automatique du prix négocié à l’aval entre les fournisseurs et leurs clients pour permettre une juste rémunération des producteurs agricoles à l’amont. Les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs en ce qui concerne les vins devraient donc demeurer soumises aux actuels articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce.