Mme Geneviève Levy

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « V  bis.  – Le début du premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Au 2° de l’article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », r

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – L’article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle pa

Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 831‑7‑1 » la référence : « L. 831‑8 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

I. - Après le mot : « immatérielle » supprimer la fin de l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

Après la première occurrence de la référence : « I » supprimer la fin de l’alinéa 8.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent »

Supprimer l’alinéa 16.

I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 5 est complétée par article L. 542‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑7‑1.  – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑3‑1 d

I. – Après l’article L. 226–11 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  226‑11‑1.  – I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son ob

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 30 juin 2013 évaluant les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑35 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « salarié bénéficie d’un congé de paternité » sont remplacés par les mots : « , le conjoint, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un p

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue la pertinence de l’autorisation parlementaire en loi de financement de la sécurité sociale de ce type d’expérimentation au regard des autres options relevant du pouvoir réglementaire. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce rapport précise l’apport de l’expérimentation au regard des initiatives préexistantes du même type menées par des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités territoriales et des organismes locaux en charge de l’information

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à des horaires spécifiques au sens de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ou », les mots : « aux horaires spécifiques de travail de l’employeur définis au 1° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, ».

À l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer le mot : « des ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la personne seule ou du couple » les mots : « du foyer de l’employeur ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 2° L’employeur de l’assistant maternel prenant part à l’expérimentation s'engage ... (le reste sans changement)  ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les parents » les mots : « l’employeur ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les parents employeurs déduisent » les mots : « L’employeur déduit ». III. – En cons

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « formalise l’accord des parties et ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre de mineurs accueillis simultanément est inférieur à celui qu’il est autorisé à accueillir tel que » les mots : « qui accueille simultanément un nombre d’enfants inférieur au nombre maximal ».

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1 er mai 2013 évaluant les conditions de modulation de la majoration du montant de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière d’étude de l’enfant et évaluant également les modalités d’amélioration et de simplification des