Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 167 Adopté
Mme Geneviève Levy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 71 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« formalise l’accord des parties et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
Il est inutile de préciser qu’une convention « formalise l’accord des parties ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.