Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 195 Rejeté
Mme Geneviève Levy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 71 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« 2° L’employeur de l’assistant maternel prenant part à l’expérimentation s'engage ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.