Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 166 Adopté
Mme Geneviève Levy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 71 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont le nombre de mineurs accueillis simultanément est inférieur à celui qu’il est autorisé à accueillir tel que »
les mots :
« qui accueille simultanément un nombre d’enfants inférieur au nombre maximal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.