Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 201 Adopté
Mme Geneviève Levy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 71 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à des horaires spécifiques au sens de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ou »,
les mots :
« aux horaires spécifiques de travail de l’employeur définis au 1° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.