Amendement n° 414 Sans sort

I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 5 est complétée par article L. 542‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑7‑1.  – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑3‑1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’allocation de logement. Sauf refus exprès du bailleur ou du prêteur, le déblocage des allocations s’effectue au profit de ces derniers. » ; 2° Après l’article L. 831‑4‑1, il est rétabli un article L. 831‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 831‑5. –  La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑3‑1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’allocation de logement. Sauf refus exprès du bailleur ou du prêteur, le déblocage des allocations s’effectue au profit de ces derniers. ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er  janvier 2013 et s’appliquent à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l’article L. 331‑3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d’instruction.

Dans certains cas, les impayés de loyer ou de remboursement de prêt immobilier entraînent la suspension des allocations de logement. Afin de prévenir des expulsions, la mesure prévoit le rétablissement automatique des allocations de logement lorsqu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable. Afin de renforcer l’efficacité de cette disposition, sous réserve d’une consultation du ministère chargé du logement concernant l’ALS, la mesure étend ce rétablissement aux autres aides personnelles au logement : l’ALF et l’ALS.