Amendement n° 412 (Rect) (rect. 1) Retiré

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 30 juin 2013 évaluant les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant.

Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la notion de congé de paternité , fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil à l’enfant ouvert au partenaire de parent, contribuant à l’éducation de l’enfant ». Cette préconisation résultait de la saisine d’un couple de femmes liées par un PACS qui subissait les incohérences du droit social. En effet, les couples homosexuels ne sont reconnus que pour certaines prestations sociales (allocations familiales, allocation logement, congé parental) ou certains prélèvements (le couple homosexuel constitue un foyer fiscal avec toutes les conséquences en termes de parts fiscales et d’imposition). Par ailleurs certaines entreprises comme certaines administrations ont déjà mis en œuvre le congé d’accueil à l’enfant encore appelé « congé parentalité » (Eau de Paris, SFR, Conseil général de Seine-et-Marne…). Le congé de paternité a pour finalité de permettre au père de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l’enfant dans les premiers jours de sa vie. Le congé d’accueil à l’enfant étend cet objectif à la personne qui partage la vie de la mère de l’enfant et qui contribue à l’éducation de l’enfant. Cet amendement propose que le gouvernement évalue les conditions de transformation du « congé de paternité » en « congé d’accueil à l’enfant ». Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2013.