Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 194 Rejeté
Mme Geneviève Levy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 71 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les parents »
les mots :
« l’employeur ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Les parents employeurs déduisent »
les mots :
« L’employeur déduit ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« qu’ils versent »
les mots :
« qu’il verse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.