Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 266 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer, par deux fois, aux deux occurrences du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cumulatif les critères permettant l'application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l'épidémie sur le système de santé apparaît comme un critère primordial qui ne peut pas être dissocié des autres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.