Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 522 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et du niveau du soutien financier de ses parents ».
Exposé sommaire
Par cet alinéa, il est renvoyé à un décret le soin de déterminer les conditions de détermination du montant de l'allocation qui sera versée au jeune.
La référence au niveau de soutien financier des parents introduit une complexité que la notion de ressources insérée dans la phrase précédente rend inutile.
Il est donc proposé sa suppression.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.