Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 265 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 4 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 28 février 2022.
Depuis le début de la crise un nombre incalculable d'ordonnance ont été prises par le Gouvernement. La plupart ne sont à ce jour pas ratifiées. Cela démontre une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de se passer du Parlement pour légiférer, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.