M. Yves Censi

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants  « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin

Supprimer l’alinéa 77.

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : «  Art. 1382 F . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à

I. - L’article L. 144‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’adhérent aux contrats mentionnés ci-dessus, la prestation versée au bénéficiaire ou aux bénéficiaires librement désignés peut s’effectuer sous forme de capital ou de rente. » II. - Au

I. - L’article L. 144‑1 du code des assurances est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents aux contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article peuvent transférer en valeur de rachat avant leur liquidation sur un plan d’épargne retraite populaire, sur un contrat

I. - Le 1 du I de l’article 163  quatervicies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : «  d) aux contrats prévus à l’article L. 144‑1 du code des assurances. »  II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits v

I.- Le premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés formulées, le cas échéant, sous forme d’accords-types sont validées dès lors que les organisations signataires ont obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».

Après la seconde occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : «  deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ».

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 96 : « un an après la publication de la présente loi. ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou, éventuellement, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 28, supprimer les mots : «  comptant moins de cinq mille effectifs salariés et des branches ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15 insérer les huit alinéas suivants : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence d’organisations syndicales et de salariés mandatés, le dispositif suivant peu

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l’article L. 3121‑26. » ; 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, lorsque des raisons objectives le justif

Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑64‑1 . – À défaut d’accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues so

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 149 : « seize semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. ».

Rédiger ainsi cet article : « Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. « Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant s

Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  I. – Au premier alinéa du I de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent artic

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2016 » l’année « 2020 ».

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par u

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2019 ».

L’article 575 E  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux propo

Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A. ».

Le troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :   « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe

Les alinéas 1 et 2 de l’article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l’alinéa 2, sont ainsi rédigés :   Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément

Supprimer l’alinéa 5.

le cinquième alinéa est supprimé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Le d) du II de l’article 244  quater  B du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leu

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : «  I  bis  A . – Le 3° du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «   Pour l’éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l’ex

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance égale à dix fois

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de leurs compétences décentralisées ».

À l’alinéa 2, après le mot : « protégée », insérer les mots : « dont il a la charge, ».