Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS285 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la complexité de la législation, il arrive fréquemment, notamment dans les TPE, que l’employeur bien que de bonne foi, ne respecte pas intégralement la procédure.
Il convient donc que l’indemnisation du salarié ne soit pas automatique pour prendre en compte ces cas de « bonne foi ».
C’est ce à quoi vise le présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.