Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 165 Non soutenu
M. Yves Censi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 78
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La limitation de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR), pourrait mettre en grande difficulté de nombreuses structures à vocation sociale, le plus souvent de petite taille qui travaillent quotidiennement sur les territoires ruraux au service des citoyens. Cette limitation du champ de l’exonération qui consisterait à aligner ses paramètres sur ceux des exonérations ZRR de droit commun, mettrait en grande difficulté financière ces organismes d’intérêt général et entraînerait inévitablement un coup d’arrêt à leurs projets.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.