Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS283 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ».
Exposé sommaire
La clarification de la définition du motif économique du licenciement prenant notamment en compte la baisse de commandes ou chiffre d’affaires est un élément positif.
Toutefois, la définition supplétive (à défaut de conventions ou d’accords collectifs de branches) concernant la durée de cette baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (quatre trimestres consécutifs) apparaît trop longue pour beaucoup de TPE/PME.
Celles-ci peuvent souvent disparaître avant la fin d’un tel délai.
Il est donc nécessaire de le diminuer, pour les entreprises de moins de 250 salariés (chiffre plafond d’effectif pris en compte au niveau européen pour définir les PME).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.