M. Pierre Morel-À-L'Huissier

À l’alinéa 5, après le mot : « portés »,  insérer les mots : « à 80 000 en 2030 puis ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. »

À l’alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L. 221‑9 ainsi rédigé :  «  Art. L. 221‑9. –  L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. »

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compens

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , pour les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, des seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction gé

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article ainsi rédigé :  «  Art. L. 221‑9. –  L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , ainsi que des recommandations techniques pour réduire la vulnérabilité de leurs territoires au risque d’incendie. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « établit »,  insérer les mots :  « , après avis des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, »

À l’alinéa 4, après le mot :  « menace », insérer les mots : « grave et ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ».

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « du dommage subi » les mots :  « de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ».

I. – Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa unique : « de deux actualisations législatives : la première actualisation avant la fin de l’exercice 2026, la seconde avant la fin de l’exercice 2028 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa u

À l’alinéa 5, après le mot : « portés »,  insérer les mots : « à 80 000 en 2030 puis ».

Rédiger ainsi le début cet article : « Lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, excède 5 % sur une période de six mois consécutifs, la mission « Défense » bénéficie de mesures... ( le reste sans changem

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction gé

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « après consultation des représentants des collectivités locales concernées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « élaborée », insérer les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contra

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 111‑34 . – L’article L. 111‑33 ne s’applique pas aux projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , à moins qu’un puits de carbone forestier soit développé dans les conditions du 1° de l’article L. 346‑1 du code forestier, notamment au titre des dispositions du II de l’article L. 122‑1‑1 du présent code ».

Supprimer l’alinéa 43.

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 111‑32‑1 . – Par exception à l’article L. 111‑32, le représentant de l’État dans le département peut accorder une dérogation visant à autoriser une construction et une installation de production d’électricité à partir de l’énergie so

Compléter l’alinéa 43 par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure.

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours » ; 2° L’article

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’articl

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure.

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant :  « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours. Il est envisagé de modifier le code

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnel

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perç

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro. Le rapport s’attache particulièrement à an