Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE144 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 5 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. »
Exposé sommaire
L’Office national des forêts joue un rôle déterminant dans la lutte contre les incendies. Les agents de l’ONF sont chargés de prévenir les risques de départ de feu, de faire appliquer la réglementation et de sensibiliser le public. Ils sont également responsables de la sécurisation des zones à risques par des travaux de débroussaillement et de l’entretien des ouvrages de protection.
Aussi cet amendement vient expliciter, dans le code forestier, le rôle de l’ONF en matière de lutte contre les incendies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.