Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD51 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOTet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « après consultation des représentants des collectivités locales concernées ».
Exposé sommaire
L'article 2 vise à définir par voie réglementaire - plutôt que par voie législative - les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, afin de tenir compte de l'évolution géographique du risque.
Cet amendement propose que ladite liste soit établie après consultation des représentants des collectivités locales concernées.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.