Amendement n° DN384 Non soutenu

À l’alinéa 4, après le mot :  « menace », insérer les mots : « grave et ».

Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par la LPM. L’article 27 vise à permettre à l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simple brouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser un drone. Le Conseil d’État relève que ces dispositions, si elles sont légitimes, sont de nature à porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de communication, elles doivent donc être strictement encadrées. En ce sens, cet amendement prévoit que l’État ne pourra avoir recours à ces dispositifs de lutte anti-drone qu’en cas de « menace grave », ce critère de gravité devra se cumuler avec le caractère « imminent » de la menace.