Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 881 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par une phrase ainsi rédigée :
« Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique pour les projets en cours, en prévoyant la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations à l’interdiction de l’installation sur des parcelles ayant fait l’objet de défrichement dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. Il prévoit en outre que cette dérogation ne pourra avoir lieu qu’après un avis de la CDPENAF.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.