Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 211 Tombé
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2023· sort le 17 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L. 221‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. »
Exposé sommaire
L’Office national des forêts joue un rôle déterminant dans la lutte contre les incendies. Les agents de l’ONF sont chargés de prévenir les risques de départ de feu, de faire appliquer la réglementation et de sensibiliser le public. Ils sont également responsables de la sécurisation des zones à risques par des travaux de débroussaillement et de l’entretien des ouvrages de protection.
Aussi cet amendement vient expliciter, dans le code forestier, le rôle de l’ONF en matière de lutte contre les incendies.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.