Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) · Prorogation état d'urgence
Amendement n° 14 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le cadre dans lequel les entreprises de sécurité privée pourront assurer des missions de garde statique, par l’intermédiaire d’agents pouvant être armés. Comme le préconise de longue date le collège du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), instance relevant du ministère de l’intérieur, les agents concernés devront bénéficier d’une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.