M. Francis Hillmeyer

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis  Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1 er janvier 2015 » ; ».

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Les 2  bis et 2  ter sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; b) Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une taxe additionnelle à la taxe mentionnée

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui ». »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui ». »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il évalue à cet effet l'opportunité d'une inscription de la maladie de Lyme sur la liste des affections mentionnées au 3° de l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a

A l’alinéa 2, après le mot : « vigne, », insérer les mots : « les boissons spiritueuses françaises ».

---------- ARTICLE 44 ÉTAT B Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée

ÉTAT B Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 1 000 000

ÉTAT B Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 2 000 000

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2014, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2014, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord afin que soit attribué le

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2014, sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée des services s’applique à tous ceux qui sont restés au-delà du 2 juillet 1962 à c