Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-216 Irrecevable Art 41c
M. Francis Hillmeyer UDIet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 octobre 2013· sort le 8 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
La révision de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.
Cet amendement vise donc à revaloriser le point d’indice de PMI.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169‑01 « administration de la dette viagère »
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Irrecevable Art 41c » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.