Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 393 Non soutenu
M. Francis Hillmeyer UDIet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Au 1 er janvier 2014, le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC sera fixé à 932 euros.
Créée par la loi de finances pour 2007, l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement propose de porter l’aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE à savoir 977 euros. Cela implique un transfert de crédit de 1 000 000 euros de l’action n°01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n°34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.