Amendement n° 697 Rejeté
M. Francis Hillmeyer UDIet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui ». »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de préciser expressément que l’assistance technique aux collectivités prévue à l’article L. 3232‑1 du Code général des collectivités territoriales et réaffirmée dans ce projet de loi, peut être également exercée par un établissement public créé par le département.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.