M. Thierry Mandon

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 600‑1‑3 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 600‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. – 600‑1‑4 . – Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752‑17 du code de commerce d’un recours pour e

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ».

Les Associations syndicales libres ayant mis en conformité leurs statuts après le délai imparti (5 mai 2008) de l’ordonnance du 1 er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 recouvrent la possibilité d’agir en justice à partir de la promulgation de cette loi.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ».

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieure

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence » les mots : « collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents en

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence » les mots : « collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compé

Après l’alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Par dérogation aux II à V du présent article, la métropole est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des co

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à fiscalité propre » les mots : « et des syndicats mixtes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  4 ° bis Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence communale relevant, en principe, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exerc

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  6°  bis  Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en principe, d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale, relevant en principe, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d

Les crédits de la mission interministérielle "recherche et enseignement supérieur sont modifiés comme suit :                                                                     Autorisations d'engagement   Crédits de paiement        Recherche et enseignement supérieur              31 096 477 

A. Au I de cet article, insérer un E-0 ainsi rédigé: «E-0: l’article 150-0 B est ainsi modifié: 1°) le texte actuel de l’article devient un 1. 2°) il est inséré un 2. Ainsi rédigé: «2. Sur option du contribuable, les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’an

Après les mots : « Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « 2° Faciliter et sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, notamment : « a) en autorisant le conseil d’administration ou le directoire, sur délégation de l’assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de préf

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « e) Accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et en prévenant les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande d

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les obligations d’établissement des comptes » le mot : « et ».

Le 1° est ainsi rédigé :   « 1° Assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises et des petites entreprises ;»

Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « 2° Faciliter et sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, notamment : «  a) en autorisant le conseil d’administration ou le directoire, sur délégation de l’assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de pré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  e) En accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et en prévenant les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une deman

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les obligations d’établissement des comptes », le mot : « et ».

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après l’article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : «  Art. 18‑1 AA.  – Par dérogation à l’article 18, lorsqu’un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires convien

Dans le cadre de la fusion en cours entre l’École centrale des arts et manufactures et l’École supérieure d’électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, les personnels issus de l’École supérieure d’électricité pourront garder leur statut d

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet chaque année un rapport au Parlement sur l’application du titre 1 er de la présente loi et sur son impact sur le financement de l’économie. Au vu de ce rapport, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat auditionnent les