Amendement n° 210 Adopté

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ».

En permettant l’adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, la loi du 30 décembre 1985 a rétabli la souplesse nécessaire aux relations commerciales, laissant ainsi place à des baux dont la durée peut se caler sur les besoins des parties. Or, une disposition d’ordre publique constituerait un handicap compte tenu de la diversité des situations : les bureaux, les entrepôts, les centres commerciaux n’ont rien à voir avec les commerces de proximité, en centre-ville. Pour les investisseurs institutionnels, une visibilité minimum est nécessaire et il apparait désormais incertain que les projets en cours ou à venir puissent trouver des financements, qu’il s’agisse de revitalisation centre-ville, de programmes mixtes logement-tertaire, ou de projets de grande envergure (Saclay, La Défense, etc.). Il est donc proposé d’aménager ces dispositions.