Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 264 Non soutenu
M. Thierry Mandon —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 35 C · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit pour les EPTB et les EPAGE de ne pas pouvoir appliquer la fiscalisation de la contribution des communes. Or, tant que la GMA n’est pas transféré aux EPCI à fiscalité propre (1 er janvier 2018) ou lorsqu’elle est assurée par un Syndicat mixte dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution, la contribution des communes s’appliquera. Par ailleurs, ces syndicats mixtes ont souvent une gestion intégrée assurant également d’autres compétences comme la gestion des eaux pluviales pour laquelle une contribution des communes finance le service en tout ou partie. Aussi, il est logique dans ce cadre de pouvoir bénéficier du mécanisme de la fiscalisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.