Amendement n° 19 Sans sort

Dans le cadre de la fusion en cours entre l’École centrale des arts et manufactures et l’École supérieure d’électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, les personnels issus de l’École supérieure d’électricité pourront garder leur statut de droit privé de manière transitoire avec un délai d’option de quinze ans à dater de la création du nouvel établissement.

Il s’agit de favoriser la fusion de deux grandes écoles d’ingénieurs, une publique , l’autre privé, dans un nouvel établissement qui aura le statut de grand établissement . La possibilité pour les personnels issus de Supelec d’avoir un droit d’option entre devenir contractuels de droit public ou rester sous statut de droit privé est de nature à faciliter l’affectation de cette fusion auprès des personnels