M. Jean Leonetti

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté, constatée par l’agence régionale de santé, dans l’accès aux soins sur un territoire de santé, un établissement public de santé peut engager un projet de coopération avec une maison

Le premier alinéa de l’article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié  : 1° Les mots « leur démission » sont remplacés par les mots : « une cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions » ; 2° Les mots : « dont ils sont démissionnaires » sont remplacés par les mots :

Après la première occurrence du mot : « maladie », la fin du deuxième alinéa de l’article L.162-22-18  du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , les médecins hospitaliers en exercice, en application du programme de contrôle régional établi par l’agence. Elle est notifiée à l’établisseme

Après la première phrase de du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représen

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « quatre représentants de l’État » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre repr

I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et de représentants des fédérations représentatives hospitalières. ». II. – En conséquence, le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑13 est complété par les mots : « et

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée sont également consultées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sur les

Au chapitre V du titre I er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés : «  Art. L. 4615-1  – Les dispositions des chapitres I à IV du présent titre s’appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de

L’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art.   L. 6145‑8‑1.  – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent de l’ensemble de leurs recettes. Les décisions de déroger à l’obligation de dé

À l’alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les groupements hospitaliers ».

Le II  bis. de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ».

I. – La dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 174‑6 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Le 1° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est supprimé.