Amendement n° 718 Sans sort

Après la première phrase de du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assurance-maladie et du contrôle médical, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »

Le présent amendement vise à faire évoluer la composition de la commission de contrôle, en y incluant des représentants des fédérations hospitalières, ceci afin d’apporter une légitimité plus forte aux sanctions qui sont décidées.  Le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité comporte actuellement de lourdes imperfections dont la presse professionnelle livre régulièrement des exemples. Cette situation nourrit de nombreux contentieux et alimente des discussions intenses entre les fédérations hospitalières et les pouvoirs publics et a in fine pour conséquence d’affaiblir la légitimité des contrôles. En effet, la configuration actuelle de la commission de contrôle ne permet pas de comprendre le sentiment d’injustice vécu par certains personnels, confrontés à la complexité des classifications et de leurs règles de codage mais aussi, parfois, à l’imprécision des réponses de l’ATIH. Dans ce contexte, et après les aménagements apportés par les pouvoirs publics dans le décret du 28 septembre 2011, le rééquilibrage de la commission de contrôle permettrait d’établir un cadre commun et utile de discussion des situations et renforcerait la légitimité des décisions. Ce rééquilibrage consisterait en une représentation à parité des financeurs et des fédérations hospitalières publiques et privées. Tel est déjà le cas pour la commission visée au V de l’article L.162-1-14 du Code de la sécurité sociale, qui est chargée de donner son avis dans le cadre du dispositif de pénalité (« lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, les représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission »).