M. Jean Leonetti

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « qui entre » les mots : « et des 1° à 3° de l’article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique qui entrent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 ; les di

Après l’article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑13‑1.  – Lorsque les délits prévus à la présente section sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicab

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable

I. – Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la

I.                    Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est supprimé.   II.                 Le A du I de l’article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) est supprimé.   III.              Le A du III de l’article 82 de la loi

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:  « Dans le cadre de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le montant du prélèvement auprès des communes est diminué des dépenses effectuées par la commune en faveur des logements socia

Dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le montant du prélèvement auprès des communes est diminué des dépenses effectuées par la commune en faveur des logements sociaux bénéficiant d’une réhabilitation dans le cadre de la rénovation énergé

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « inscrits dans le » les mots : « inscrites dans son ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sa carte Vitale » les mots : « leur existence est renseignée dans la carte mentionnée au I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au dernier alinéa de ».

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 5 de l’article 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

ASSEMBLEE NATIONALE     Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________     AMENDEMENT   Présenté par Monsieur Jean LEONETTI   ARTICLE 1 er Supprimer l’alinéa 15 de l’article 1 er .

ASSEMBLEE NATIONALE     Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________     AMENDEMENT   Présenté par Monsieur Jean LEONETTI   ARTICLE 1 er Rédiger ainsi l’alinéa 3 de l’article 1 er  : « «  ART. 143. – Le mariage es

ASSEMBLEE NATIONALE     Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________     AMENDEMENT   Présenté par Monsieur Jean LEONETTI   ARTICLE 1 er Supprimer cet article.

ASSEMBLEE NATIONALE     Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________     AMENDEMENT   Présenté par Monsieur Jean LEONETTI   ARTICLE 1 er   I. - Rédiger ainsi cet article :   1° « Le titre XIII du livre I er du

Après le mot : « comptes », la fin du II de l’article 17 de la loi  n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigée : « de l’exercice 2016. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 162‑25 du code de la sécurité sociale est abrogé.