Amendement n° 591 Sans sort

Le 1° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est supprimé.

Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans le FIR est en effet prématurée et assurée par la seule contribution des établissements publics. Au terme de la première année, des dysfonctionnements majeurs dans l’exécution des financements sont apparus au niveau régional, mettant en péril le principe de permanence et l’accès aux soins. Ont été constatées en particulier des différences flagrantes de valorisation des indemnités forfaitaires d’astreinte entre les secteurs public et privé (les praticiens hospitaliers ne reçoivent que 42,13€ d’indemnité pour une garde de nuit contre 150€ pour un médecin). La mission de service public est pourtant identique dans les deux cas, si ce n’est plus contraignante dans celui du secteur public, où les personnels hospitaliers doivent assumer des prises en charge en nuit profonde. Le financement de la permanence des soins au travers du FIR se trouve désormais relégué au rang des recettes subsidiaires, sans lien avec l’activité médicale. Une exclusion de la permanence des soins du FIR apparaît donc essentielle à la garantie de la permanence des soins sur le territoire.