Amendement n° 597 Sans sort

I. – La dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 174‑6 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Le présent amendement vise à abroger le dispositif de convergence tarifaire dans le secteur médico-social qui met en péril la qualité des soins. Ces deux articles organisent le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que dans les unités de soins de longue durée (USLD). Ce dispositif pose le principe d’une diminution des dotations soins des établissements lorsque celles-ci dépassent un plafond. - Or le niveau des dotations soins des EHPAD publics soumis actuellement à cette convergence ne légitime pas un tel dispositif : seuls 1,6% d’entre eux ont des ratios d’encadrement soignant supérieur à 0,5 et 57% ont des ratios inférieurs à 0,30. Le montant de la convergence totale, qui s’établit à plus de 88 millions d’euros, conduira à terme à la suppression de plus de 2 000 postes, soit une réduction nette du personnel disponible pour aider les résidents puisque seront directement visés les postes d’aides-soignants, d’aides médico-psychologiques et d’infirmiers. Ces chiffres montrent que les tarifs plafonds, fixés sans aucune concertation, l’ont été à un niveau trop bas. Une telle démarche constitue un véritable recul par rapport aux objectifs du plan solidarité grand âge – les établissements en situation de convergence sont en effet loin d’avoir atteint les niveaux d’encadrement recommandés par ce plan. Le mécanisme de convergence tarifaire, en retirant à ces établissements d’importants moyens financiers et donc à terme d’importants moyens humains, aboutira inévitablement à une diminution de la qualité des soins. - De même, la convergence telle qu’elle est pratiquée entre les lits d’ULSD redéfinis et les lits qui appartenaient auparavant aux USLD mais ont depuis été transformés en EHPAD, ne se justifie pas. Les personnes âgées hospitalisées en USLD sont en effet des personnes malades ne pouvant pas être hébergées en EHPAD. Leur niveau de dépendance et la charge en soins que leur prise en charge exige sont beaucoup plus élevés : 84% de leurs patients sont reconnus très dépendants, leur charge en soins est deux fois supérieure à celle des patients accueillis EHPAD. Actuellement, 80% des lits d’USLD sont en convergence tarifaire à hauteur de 21% en moyenne de leur dotation soins, ce qui représente une diminution de leurs fonds de 76,5 millions d’euros. Etendue au niveau national à l’ensemble des lits d’USLD, cette perte s’élèverait à plus de 211 millions d’euros soit une suppression de 6 000 postes soignants d’ici à 2016. Le mécanisme de convergence tarifaire aboutit là aussi à une réduction drastique des moyens humains alors que la prise en charge de patients en USLD est particulièrement lourde.