Amendement n° 608 Sans sort

Le II  bis. de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ».

Le présent amendement vise à moduler la régulation prix-volume, en intégrant une disposition permettant de corriger, sous l’égide des Agences régionales de santé, les inégalités interrégionales. À l’heure actuelle, les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume, entravant la mise en œuvre d’une politique de santé adaptée aux réalités et particularités régionales. Certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec des indicateurs de santé publique défavorables, connaissent en effet une baisse de leurs tarifs identique à celle que connaissent d’autres régions, pourtant plus riches et ayant une consommation de soins supérieure à la moyenne.