Amendement n° 615 Sans sort

L’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art.   L. 6145‑8‑1.  – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent de l’ensemble de leurs recettes. Les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public de santé, qui informe chaque année le conseil de surveillance des résultats des opérations réalisées. »

Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics de santé de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour l’ensemble de leurs fonds et de pouvoir en déposer une partie auprès d’autres organismes, notamment la Caisse des Dépôts et Consignation, afin que ces fonds puissent être mutualisés entre les établissements de santé et répondre ainsi à leurs besoins de trésorerie. Une mutualisation permettrait en effet aux établissements dont la trésorerie est déficitaire de bénéficier des fonds des établissements dont la trésorerie est en excédent. Sous les effets de la crise de la dette, de la disparition de la banque Dexia et de la montée en puissance des règles prudentielles dites de Bâle III, la crise du financement bancaire affecte profondément les hôpitaux. Elle génère d’abord une crise de liquidités (lignes de trésorerie) et rend plus difficile le financement long des investissements : la marge brute et la capacité d’autofinancement connaissent des évolutions erratiques, tandis que le recours à l’emprunt bancaire est moins aisé. La crise de liquidités renforce les difficultés d’accès au crédit long, car elle entraîne un risque de non-remboursement de la dette en capital. Il est donc indispensable que les pouvoirs publics offrent d’urgence des solutions de financement nouvelles aux hôpitaux, en développant les alternatives aux traditionnelles lignes de trésorerie.