Amendement n° 724 Sans sort

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté, constatée par l’agence régionale de santé, dans l’accès aux soins sur un territoire de santé, un établissement public de santé peut engager un projet de coopération avec une maison de santé pluridisciplinaire ou un centre de santé ou encore avec un groupe de professionnels de santé. ».

La dynamique d’amélioration de l’offre de soins de premier recours qu’ambitionnait de susciter la loi HPST échappe souvent, dans les faits, aux établissements publics de santé. Ces derniers sont en effet moins à l’initiative des projets de coopération avec la médecine de premier recours que sollicités par les acteurs de santé ambulatoires pour venir en appui à leurs démarches. Dans ce contexte, cet amendement vise à inscrire dans la loi le rôle pivot que les établissements publics de santé doivent tenir dans l’accès aux soins de premier recours et donc dans le lancement de projets concertés.  Ces projets seront validés par l’Agence Régionale de Santé en référence au projet régional de santé (PRS) et devront faire l’objet d’un financement au titre du fond d’intervention régional (FIR), au même titre par exemple que les maisons de santé.